Quelle est la différence entre obligation de soins et injonction de soins ?

Question

Accepted Answer

L’obligation de soins est prévue par l’article 132-45 du  Code pénal . Elle ne couvre pas le même champ que l’injonction de soins et suit une procédure différente, moins formalisée. 
 De même que l’obligation d’établir sa résidence en lieu déterminé, ou de suivre une formation professionnelle, la juridiction de condamnation ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné de se  « soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques » . 
 L’obligation de soins, contrairement à l’injonction de soins, ne suppose pas d’expertise médicale préalable ; elle peut par ailleurs être prononcée en amont de la déclaration de culpabilité. 
 On retrouve fréquemment l’obligation de soins à l’encontre de toxicomanes et de personnes ayant commis des infractions liées à l’abus d’alcool, tandis que l’injonction de soins touche essentiellement les délinquants sexuels.

Les injonctions de soins

Contexte

Identifier les patients faisant l’objet d’une injonction de soins

Textes juridiques de référence